Article 1- Objet
Les présentes Conditions Générales de ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Call’ade Mobile propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 – Acceptations des conditions
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de ventes et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Call’ade Mobile et son client, les deux parties acceptant sans réserve.
Article 3 – Produits
La majorité des produits proposés par Call’ade Mobile sont immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par Call’ade Mobile peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet d’une vente en ligne.
Article 4 – Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Call’ade Mobile confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
Call’ade Mobile se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engageant celui-ci. Call’ade Mobile ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison ou l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 5 – Livraison
Après confirmation de la commande et sous-réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Call’ade Mobile s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison. Les délais de livraison sont de 48 heures pour tout achat de produits.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à Call’ade Mobile sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présent et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Call’ade Mobile ne pouvant à aucun moment être engagé à ce titre.
La livraison sera effectuée par lettre suivie, Collissimo, Chronopost ou DHL selon le mode choisi ou le contenu du colis. Tous nos envois sont assurés.
Les délais de livraison des commandes envoyées en Lettres Suivie sont indiqués à titre indicatif, en cas de retard de livraison dû à la Poste inférieur à 6 jours ouvrés aucun dédommagement ne pourra être octroyé au client.
En cas de retard de livraison excédant 7 jours, le client pourra s’il le souhaite, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
Aucun remboursement ne pourra être demandé, en cas de grève, intempéries ou autre cas de force majeure.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emplois figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Vous avez 48 heures suivant la réception du colis pour déclarer un sinistre (via la rubrique « contact » sur le site). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable en ca de casse pendant le transport.
Exceptés les produits mentionnés d’origine, nos produits sont des produits compatibles.
En cas de défaut apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévue dans la notice d’utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distincte.
Article 6 – Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Call’ade Mobile contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentation à l’adresse suivante :
- Call’ade Mobile, 65 rue Stalingrad 69400 Villefranche sur Saône.
En cas d’exercice du droit de rétractation Call’ade Mobile s’engage à remboursé les sommes versés par le client sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001 art. 5 et art. 12 journal officiel du 25 août 2001.
Article 7 – Prix
Le prix est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport.
Le prix dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprise et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 8 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par Call’ade Mobile.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
Article 9 – Clause de réserve de propriété.
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compté du jour de livraison jusqu’a complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traite ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumise au droit français.
Article 11 – Responsabilité
Call’ade Mobile ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu’immatériel ou corporels, qui pourrait résulté d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Call’ade Mobile sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Call’ade Mobile se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de recherché une solution à l’amiable.
Article 12 – Garantie
Dans tous les cas Call’ade Mobile ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaire et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Call’ade Mobile est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice de ce produit.
Le client pourra contacter le service client par téléphone depuis la France 04 74 04 88 16 depuis l’étranger +33 (0) 4 74 04 88 16 ou par mail à l’adresse contact@call-ademobile.fr.
Réponse sous 24/76 heures.
Article 13 – Informations Légales
Le renseignement des informations nominatives collectées au fin de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de call’ade Mobile. De plus Call’ade Mobile s’engage à ne pas communiqué, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 14 – Gestion et finalité de la collecte et du traitement des données personnelles
Conformément à l’article 13 du règlement UE 2016/679, le client est informé que Call’ade Mobile collecte des données à caractères personnel nécessaires pour la gestion des commandes ainsi que l’établissement et l’amélioration des relations commerciales avec les clients, et ce sur la base de l’article 6 1 b du règlement UE 2016/679.
Les données personnelles suivantes sont à fournir lors de la création d’un compte client, lors de l’achat d’un ou plusieurs produits: nom, prénom, adresse, société, adresse mail, adresse société, numéro de téléphone. La communication par le client de ces données est requise pour pouvoir commander sur le site internet. S’il ne remplit pas les champs obligatoires, le client ne peut pas passer de commande auprès de Call’ade Mobile via sa boutique en ligne.
Le responsable de traitement est la société Call’ade Mobile dont le siège social est situé 65 rue Stalingrad 69400 Villefranche sur Saône. Pour toute demande relative à des données personnelles, le client doit contacté le service client via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 04 74 04 88 16.
Les données personnelles collectés peuvent être transmise aux personnes qui contribuent à la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales.
Elles ne sont pas communiqués à d’autres tiers et ne sont pas transférées vers des pays étranger.
Le client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel collectés sur lui, de rectification de ces données, d’effacement de ces données, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Newsletter et Cookies
En fonction des choix qu’il émet lors de la création ou de la consultation de son compte, tout client est susceptible de recevoir des offres de Call’ade Mobile. Tout client qui ne le souhaite pas peut, à tout moment, en faire la demande en vous connectant à votre compte.
Article 16 – Limite de responsabilité
De la même façon Call’ade Mobile ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une corruption ou une altération des données éditées sur le site.
Plus généralement , Call’ade Mobile ne peut être tenu responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financier ou commercial, résultant de l’utilisation du site, gestion de vos informations.
Article 17 – Droit et attribution de juridiction
Sous réserve des dispositions d’ordre public et des règles de conflit de lois et de juridiction, pour tout différend susceptible de s’élever entre un internaute utilisateur du site et Call’ade Mobile, seules seront compétentes les juridictions française dont relève le siège social de la société Call’ade Mobile.